Menu

Honoraires

Les honoraires du Cabinet de Maître Aurore DUBREUIL sont fixés en toute transparence avec le client, et ce notamment en fonction de la nature de l'affaire, des ressources du client, conformément aux règles déontologiques de la profession d’Avocat.

Le Cabinet de Maître Aurore DUBREUIL s’engage à évoquer dès le premier rendez-vous la question des honoraires, après avoir pris connaissance de la complexité de l'affaire et des diligences procédurales prévisibles. 

 

Pour préciser les modalités de fixation des honoraires, une convention d’honoraires sera passée entre le Cabinet de Maître Maître Aurore DUBREUIL et le client ; peuvent être proposées 3 formules :

Les honoraires « au temps passé » :

Les honoraires seront basés sur le nombre d’heures consacrées au traitement du dossier par le Cabinet. Le montant des honoraires sera donc fonction à la fois du temps passé et du taux horaire (qui dépend notamment de la nature des tâches à accomplir).

L’honoraire « au forfait » :

Cette formule est généralement utilisée dans le cas où il n’existe que peu d’aléa concernant le déroulement de la procédure, permettant donc au Cabinet de convenir avec son client d’un montant forfaitaire pour l’ensemble du traitement du dossier.

Les honoraires « au résultat » :

L'honoraire de résultat se calcule sur un résultat, c'est-à-dire sur le gain, l'économie ou l'avantage procuré au client. C’est un complément de rémunération qui s'ajoute à l'honoraire au temps passé ou à l'honoraire forfaitaire mais qui ne peut être le seul mode de rémunération. Un honoraire de résultat est bien entendu dû seulement dans le cas où le client et l'avocat l’ont préalablement convenu par une convention écrite.

 

Assurance protection juridique : Le Cabinet de Maître Aurore DUBREUIL vous invite à vérifier si vous disposez d'une garantie protection juridique attachée à l'un de vos contrats d'assurance. Si tel est le cas, les honoraires du Cabinet seront alors, en tout ou partie, pris en charge par votre assureur, dans la limite prévue au contrat d’assurance. Cette prise en charge par l’assurance protection juridique ne remet cependant pas en cause la liberté de choix de l’avocat par le client.

Indemnisation et remboursement d’honoraires : Le code de procédure civile (article 700) et le code de procédure pénale (article 475-1) prévoient la possibilité pour une juridiction de condamner la partie adverse à vous rembourser partiellement ou intégralement les honoraires et frais engagés lors d’une procédure en justice.

Aide juridictionnelle : Maître Aurore DUBREUIL accepte d'intervenir à la défense de vos intérêts au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Recours au Médiateur de la consommation :

L’ordonnance n° 2015-103 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation consacrent le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

Le Conseil de l'Ordre du Barreau de NICE a décidé de se référer au médiateur de la consommation désigné par le Conseil National des Barreaux, il s'agit de Monsieur le Bâtonnier Jérôme HERCE, dont les coordonnées sont rappelées ci-après :

Jérôme HERCÉ

22 rue de Londres

75009 PARIS

Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Celui-ci, ancien Bâtonnier de ROUEN, est désormais inscrit sur la liste des médiateurs de la consommation, en application des dispositions de l’article L 155-2 du Code de la Consommation, en qualité de médiateur de la profession d’avocat.

Le recours à ce médiateur n’entraînera aucun frais à votre charge.