Menu

Limitation du droit d'information des salariés au seul cas de la vente.

Limitation du droit d'information des salariés au seul cas de la vente.

Limitation du droit d’information des salariés au seul cas de la vente : la date d’entrée en vigueur est fixée

 

Le gouvernement vient de publier le décret tirant les conséquences de l’article 204 de la loi « Macron » qui a notamment limité l’information des salariés au cas de la vente de l’entreprise.

Pour mémoire, les articles 19 et 20 de la loi relative à l’Economie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014 dite « loi Hamon »publiée au JO du 1er août 2014 ont instauré à l’égard des PME deux obligations d’information des salariés en matière de reprise d’entreprise.

L’imposition de ces obligations avait été largement critiquée par les professionnels du droit et du chiffre qui y voyaient là une nouvelle contrainte venant s’ajouter aux difficultés inhérentes à la cession et à la transmission des TPE ainsi qu’à leur fiscalité excessive et complexe.

« Elle conduit à créer de nouvelles contraintes pour l’entreprise qui aura trouvé un repreneur et non pas dans le cas ou elle risquerait de disparaître, faute de repreneur » avait souligné à l’époque Jacques Goyet, responsable du département Fusions & Acquisitions / Droit des sociétés du cabinet BIGNON LEBRAY.

L’article 204 de la loi croissance et activité dite « Loi Macron » a apporté des aménagements à ces deux dispositifs.

  • il a ajusté le droit d’information préalable des salariés en le limitant au seul cas de la vente de l’entreprise et non à tous les cas de transfert de propriété que recouvre la cession (donation, échange, apport,..). Comme le soulignait le gouvernement dans l’exposé des motifs de son amendement « En effet, c’est seulement en cas de vente que le salarié est vraiment en mesure de proposer une offre concurrente équivalente »
  • il a sécurisé la notification de l’information aux salariés, en précisant « qu’en cas de recours à la lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la date de réception de l’information est la date de la première présentation de la lettre et non la date de remise effective à son destinataire. Ainsi l’obligation du chef d’entreprise sera plus aisée à satisfaire ».
  • Il a supprimé la sanction de la nullité de la cession. Estimant que la nullité est une sanction inappropriée « car elle peut déstabiliser l’entreprise et pénaliser les salariés eux-mêmes », les parlementaires ont remplacé la nullité par un mécanisme d’amende civile dont le montant ne peut excéder 2 % du montant de la vente.

Soulignons que dans sa décision du 17 juillet dernier le Conseil constitutionnel, saisi d’une QPC sur le dispositif de la loi « Hamon », l’avait jugé conforme à la Constitution (Affaire n° 2015-476). En revanche il avait invalidé la sanction prévue en cas de défaut d’information des salariés.

Il était prévu que ces modifications entrent en vigueur à une date qui sera fixée par un décret à paraître, et au plus tard 6 mois après la publication de la loi. Jusqu’à cette date, le régime issu de la loi Hamon continuait donc à s’appliquer.

Le décret attendu a été publié ce jour au JO du 30 décembre 2015. 

Source : Fiscaonline.com Article de la rédaction du 30 décembre 2015 / nicolas

Publié le 14/01/2016

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire
(copiez le numéro situé à gauche dans cette case)
Publier